1- Préambule 

En souhaitant réserver l’une des locations meublées d’habitation de courte durée proposée par notre société HRT, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social Le Trident – 34 rue Paul Cézanne à Mulhouse, immatriculée au R.C.S. de MULHOUSE sous le n° 534 411 236, vous acceptez de vous soumettre aux conditions et modalités découlant des présentes qui prévalent sur tout autre engagement antérieur. 

  

S’agissant exclusivement de locations meublées d’habitation de courte durée, elles ne pourront être utilisées à titre de résidence principale et/ou secondaire et ne pourront être considérées comme une prestation hôtelière soumise notamment aux dispositions des articles 1952 et suivants du Code civil. Par ailleurs, la présente location meublée d’habitation étant expressément exclue de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, elle est régie par les seules clauses et conditions contenues ci-après ainsi que par toutes dispositions impératives du droit français. En cas de « vide juridique », il sera référé aux dispositions supplétives des articles 1708 à 1762 du Code civil qui tiendront alors lieu de loi. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous. 

2- Réservation  

La réservation d’une location meublée d’habitation avec notre société implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.  

Les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles. 

Les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux ne sont pas acceptés. 

Les animaux domestiques ne sont admis qu’avec notre autorisation préalable. 

Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par vos soins ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation. Les présentes sont conclues de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues ci-dessous. 

Réservation non remboursable :  

La réservation résultera notamment du prépaiement intégral de la location lors de votre réservation.   

Toute réservation par vos soins de l’une de nos locations meublées d’habitation de courte durée ne deviendra ferme et définitive qu’à compter de notre confirmation.  

La carte de paiement ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l’arrivée, aves les justificatifs de votre identité. 

Réservation standard :  

La réservation résultera notamment de la fourniture par vos soins d’un numéro de carte de paiement, en cours de validité sur la durée de la location, nous permettant de recouvrer le cas échéant les frais d’annulation et/ou de modification indiqués ci-après.  Seul le titulaire de la carte de paiement pourra effectuer le paiement, en justifiant de son identité. 

3- Annulation et/ou modification de la réservation avant votre arrivée 

Réservation non remboursable :  

En cas de demande d’annulation de la réservation, de non-présentation à votre location meublée d’habitation, ou de souhait de modification de votre réservation (durée, dates, conditions de location ou toutes autres modifications), vous acceptez par les présentes le fait qu’aucun remboursement ne vous sera effectué par notre société. 

Réservation standard :  

En cas d’annulation de la réservation par vos soins, les modalités ci-dessous seront appliquées : 

• Location de 1 à 3 nuits : aucun frais facturé en cas d’annulation au moins 48 heures avant votre arrivée ; en cas de dépassement de ce délai ou de non-présentation à votre location meublée d’habitation, nous facturerons une nuit. 

 

• Location de 4 nuits et au-delà : aucun frais facturé en cas d’annulation au moins 48 heures avant votre arrivée ; en cas de dépassement de ce délai ou de non-présentation à votre location meublée d’habitation, nous facturerons 25% du montant total de la réservation. 

En cas de modification de votre réservation (durée, dates, conditions de location ou toutes autres modifications), acceptée préalablement par nos soins, les modalités ci-dessous seront appliquées : 

• Location de 1 à 3 nuits : aucun frais facturé en cas de modification au moins 48 heures avant votre arrivée ; en cas de dépassement de ce délai, nous facturerons 50% du montant de la réservation. 

 

• Location de 4 nuits et au-delà : aucun frais facturé en cas de modification au moins 48 heures avant votre arrivée ; en cas de dépassement de ce délai, nous facturerons 25% du montant de la réservation. 

4- Modification de la réservation après votre arrivée 

En cas de modification de votre réservation (départ avant le terme de la location, ou, demande de prolongation du terme de la location), les modalités ci-dessous seront appliquées : 

Si vous souhaitez prolonger le terme de la location : à compter de votre demande de prolongation, et sous réserve de disponibilité d’une location meublée d’habitation, le coût des nuits restantes sera revu en fonction de la nouvelle durée totale de location. 

Réservation non remboursable :  

Si vous quittez les lieux avant le terme de la location, vous acceptez par les présentes le fait qu’aucun remboursement ne vous sera effectué par notre société. 

Réservation standard :  

Si vous quittez les lieux avant le terme de la location : 

– Pour une location de 1 à 3 nuits, aucun frais facturé si vous quittez les lieux avant 11h00. 

– Pour une location de 4 nuits et au-delà : 

• aucun frais facturé si vous quittez les lieux 28 jours au moins avant le terme de la location, avant 11h00,  
• 15% du loyer restant dû sera facturé si vous quittez les lieux entre 15 et 27 jours avant le terme de la location, avant 11h00, 
• 25% du loyer restant dû sera facturé si vous quittez les lieux entre 7 et 14 jours avant le terme de la location, avant 11h00,  
• 30% du loyer restant dû sera facturé si vous quittez les lieux moins de 7 jours avant le terme de la location, avant 11h00. 

5- Vos Obligations 

Les locations n’étant disponibles qu’à partir de 15h00, vous n’êtes autorisé à prendre possession des lieux qu’à compter de cet horaire. Le jour de votre départ, la location devra être libérée avant 11h00. Toutefois, si vous le désirez, avec supplément selon nos tarifs en vigueur, une arrivée anticipée ou un départ tardif est possible sous réserve de nos disponibilités. 

Un numéro de carte de paiement en cours de validité sur la durée de la location (et valable au moins jusqu’à 15 jours après votre date de départ) devra être fourni dès votre arrivée à titre de dépôt de garantie. Ce dernier est d’une valeur équivalente au montant total de la réservation auquel il sera ajouté un montant de 50 € par nombre de nuits objet de la location (exemple : pour un réservation de 7 nuits au prix total de 835 €, le dépôt de garantie sera d’un montant de 835 € + (7 jours X 50 €) soit 1.185 €). Ce dépôt de garantie ne sera utilisé que dans la mesure et en proportion des frais qui seraient dus et non payés après votre départ des lieux loués (tels que des loyers, des remises en état, remplacement d’objets, nettoyage…).   

Également, dès votre arrivée, il conviendra de nous présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ; pour une durée de location supérieure à 27 jours, il conviendra de nous présenter en sus vos 3 derniers bulletins de salaire et vos 3 dernières quittances de loyer. 

Un état des lieux contradictoire pourra être dressé si nous l’estimons nécessaire ; à défaut, les lieux sont loués en bon état d’usage et d’entretien et vous vous engagez à les rendre comme tels en fin de jouissance. Dans tous les cas, vous devez dès votre entrée dans les lieux loués, vérifier les informations figurant dans l’inventaire mis à votre disposition. Le cas échéant, il conviendra de nous signaler dans les plus brefs délais toutes informations inexactes. A défaut, l’inventaire sera considéré comme reflétant la réalité de la location meublée ; en conséquence, lors de votre départ des lieux loués, tout élément manquant ou dégradé et ne figurant pas dans l’inventaire sera facturé. 

Vous vous interdisez d’exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. Aussi, il est interdit de céder votre droit d’occupation et/ou de sous-louer le logement. À l’expiration du contrat, vous serez déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. 

Vous nous autorisez à pénétrer dans votre location meublée pour procéder au ménage et en vérifier les conditions de sécurité. 

Si vous agissez à plusieurs, vous serez tous tenus solidairement et indivisiblement de la bonne exécution des obligations du présent contrat.  

De manière générale, vous êtes tenu des obligations générales suivantes :  

– payer les sommes dues aux termes convenus ; 

– jouir des lieux en bon père de famille conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, suivant la destination convenue, ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, ou d’engager notre responsabilité envers des tiers ; 

– entretenir les lieux loués, les équipements et mobiliers mentionnés, et les rendre en bon état ; 

– Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique, soit réglés au prix de remplacement à l’identique ;  

– conserver les meubles et accessoires divers en bon état et ne pas les transporter hors des lieux loués ; 

– répondre de la perte et de la détérioration des meubles mis à votre disposition ; 

– laisser exécuter dans les locaux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;  

– ne faire aucune transformation, aucun percement de mur ni aucune démolition, ; à défaut il sera exigé la remise immédiate des lieux en état à vos frais ;  

– ne modifier en rien les locaux loués, ni la disposition des meubles ;  

– assurer les risques dont vous devez répondre ; 

– nous avertir immédiatement de toutes dégradations constatées ; 

– se conformer au règlement intérieur de l’immeuble ; 

– ne pas détenir de chien de première catégorie au sens de l’article 211-12 du Code rural ; 

– Les enterrements de vie de célibataire et autres fêtes de ce type sont interdits. 

 

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. Vous êtes responsable de la bonne utilisation d’Internet et nous garantissez contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements. Notamment, vous ne devez pas faire de téléchargement illégal ni utiliser le contenu d’Internet à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.  

En cas de non-respect de l’une quelconque des conditions et modalités figurant aux présentes, nous nous réservons le droit de mettre fin par anticipation à votre location sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et ce, sans versement d’une indemnité quelconque.  

Si vous refusez de quitter les lieux, il suffira pour vous y contraindre d’une ordonnance de référé exécutoire par provision et nonobstant l’appel. Les frais de l’ordonnance de référé et de tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à votre charge exclusive. En outre, il est précisé que vous serez tenu de toutes les obligations découlant des présentes jusqu’à la libération effective des lieux. 

A l’expiration de votre droit d’occupation, vous serez un occupant sans droit ni titre. En l’absence de libération des lieux, vous devrez verser une indemnité conventionnelle d’occupation égale à trois fois le loyer quotidien jusqu’à libération complète des lieux. 

6- Prix et conditions de règlement 

Les prix sont indiqués TVA comprise et payables en euros ; ils s’entendent par location meublée et par nuit passée. 

Les taxes de séjours ne sont pas comprises dans le loyer. Sauf exception figurant dans la réservation, il en est de même pour les prestations optionnelles (tels que la fourniture de linge de maison et le nettoyage de la location). Ainsi il conviendra de vous acquitter en sus et avant votre départ, du montant des taxes de séjours et le cas échéant des prestations optionnelles.  

Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours, l’eau et l’énergie électrique seront facturées en sus du loyer. 

Sauf exception figurant dans la réservation, le règlement de la location s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Toutefois, pour les locations d’une durée supérieure à un mois calendaire, le paiement du 1er mois calendaire sera à régler dès le jour de l’arrivée, avant la remise des clés ; en cas d’arrivée après le 20 du mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois calendaire suivant. Les loyers suivants seront mensualisés et à régler avant le 5 de chaque mois calendaire en cours.  

 

Pour tout professionnel, les factures sont payables net sans escompte à la date indiquée. Au-delà de la date de paiement, des pénalités de retard (non soumis à TVA) sont applicables : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation + des indemnités de recouvrement de 40 euros. 

7- Assurances : 

Nous vous informons que notre assurance ne couvre pas, notamment : 

– les dommages subis par les véhicules, 

– les dommages subis par les tiers, 

– le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels (y compris se trouvant dans les coffres individuels), 

– les animaux. 

 

En conséquence, vous acceptez de ne pas nous adresser une quelconque réclamation en lien avec l’un de ces événements.  

8- Informatique et Libertés 

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par nos soins. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et sont indispensables au traitement des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le représentant légal de la société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que votre autorisation ne soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous interdisons de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du siège de notre société. 

En cas de réclamation, vous pouvez adresser une réclamation auprès de notre Direction.